Icône Générateur de politique de confidentialité BestMKT Outils

Générateur de politique de confidentialité

Votre site et vous

Par exemple : https://www.monsite.fr

Vous-même, votre entreprise ou votre association : la personne qui décide de l’utilisation des données.

Pour les questions sur les données personnelles.

Sert uniquement à suggérer des rubriques : rien n’est coché automatiquement.

Quelles données votre site collecte-t-il ?

Cochez ce qui existe vraiment sur votre site. Chaque case ouvre quelques questions.

Même sans formulaire, votre hébergeur et les services intégrés (vidéos, polices, statistiques…) peuvent traiter des données comme l’adresse IP. Vérifiez-les avant de publier.

Hébergement et données techniques (toujours présent)

Tout site a un hébergeur, qui reçoit au minimum l’adresse IP des visiteurs.

Par exemple : OVHcloud, o2switch, Hostinger…

Seulement si vous le connaissez.

L’hébergeur conserve-t-il des journaux de connexion (adresse IP…) ?

La plupart des hébergeurs conservent des journaux de connexion. Vérifiez dans leurs conditions ou auprès de leur support.

Données concernées

Suggestion pré-remplie : modifiez-la pour qu’elle corresponde à votre usage.

Par exemple : assurer la sécurité du site, mesurer son audience.

Une durée précise ou un critère (par exemple : jusqu’à la désinscription).

Des données sont-elles transférées hors de l’Union européenne ?

Vérifiez auprès du prestataire : ses conditions ou son accord de traitement des données indiquent où les données sont traitées.

Si vous le connaissez.

La décision d’adéquation pour les États-Unis (EU-US Data Privacy Framework) ne couvre que les entreprises certifiées ; un recours contre cette décision est en cours devant la Cour de justice de l’UE.

Formulaire de contact

Données concernées

Suggestion pré-remplie : modifiez-la pour qu’elle corresponde à votre usage.

Par exemple : assurer la sécurité du site, mesurer son audience.

Une durée précise ou un critère (par exemple : jusqu’à la désinscription).

Par exemple une extension de formulaire ou un service externe. Laissez vide si les messages arrivent directement dans votre messagerie.

Des données sont-elles transférées hors de l’Union européenne ?

Vérifiez auprès du prestataire : ses conditions ou son accord de traitement des données indiquent où les données sont traitées.

Si vous le connaissez.

La décision d’adéquation pour les États-Unis (EU-US Data Privacy Framework) ne couvre que les entreprises certifiées ; un recours contre cette décision est en cours devant la Cour de justice de l’UE.

Newsletter

Données concernées

Suggestion pré-remplie : modifiez-la pour qu’elle corresponde à votre usage.

Par exemple : assurer la sécurité du site, mesurer son audience.

Une durée précise ou un critère (par exemple : jusqu’à la désinscription).

Laissez vide si les envois sont gérés par votre propre site.

Des données sont-elles transférées hors de l’Union européenne ?

Vérifiez auprès du prestataire : ses conditions ou son accord de traitement des données indiquent où les données sont traitées.

Si vous le connaissez.

La décision d’adéquation pour les États-Unis (EU-US Data Privacy Framework) ne couvre que les entreprises certifiées ; un recours contre cette décision est en cours devant la Cour de justice de l’UE.

Comptes utilisateurs

Données concernées

Suggestion pré-remplie : modifiez-la pour qu’elle corresponde à votre usage.

Par exemple : assurer la sécurité du site, mesurer son audience.

Une durée précise ou un critère (par exemple : jusqu’à la désinscription).

Par exemple WordPress, Firebase… Laissez vide si c’est votre propre site.

Des données sont-elles transférées hors de l’Union européenne ?

Vérifiez auprès du prestataire : ses conditions ou son accord de traitement des données indiquent où les données sont traitées.

Si vous le connaissez.

La décision d’adéquation pour les États-Unis (EU-US Data Privacy Framework) ne couvre que les entreprises certifiées ; un recours contre cette décision est en cours devant la Cour de justice de l’UE.

Par exemple : depuis la page « Mon compte », ou par email. Indiquez ce qui existe réellement.

Commandes et paiements

Données concernées

Suggestion pré-remplie : modifiez-la pour qu’elle corresponde à votre usage.

Par exemple : assurer la sécurité du site, mesurer son audience.

Une durée précise ou un critère (par exemple : jusqu’à la désinscription).

Par exemple : Stripe, PayPal, votre banque…

Des données sont-elles transférées hors de l’Union européenne ?

Vérifiez auprès du prestataire : ses conditions ou son accord de traitement des données indiquent où les données sont traitées.

Si vous le connaissez.

La décision d’adéquation pour les États-Unis (EU-US Data Privacy Framework) ne couvre que les entreprises certifiées ; un recours contre cette décision est en cours devant la Cour de justice de l’UE.

Par exemple : transporteur, expert-comptable.

Commentaires

Données concernées

Suggestion pré-remplie : modifiez-la pour qu’elle corresponde à votre usage.

Par exemple : assurer la sécurité du site, mesurer son audience.

Une durée précise ou un critère (par exemple : jusqu’à la désinscription).

Laissez vide si les commentaires sont gérés par votre site (par exemple WordPress).

Des données sont-elles transférées hors de l’Union européenne ?

Vérifiez auprès du prestataire : ses conditions ou son accord de traitement des données indiquent où les données sont traitées.

Si vous le connaissez.

La décision d’adéquation pour les États-Unis (EU-US Data Privacy Framework) ne couvre que les entreprises certifiées ; un recours contre cette décision est en cours devant la Cour de justice de l’UE.

Les commentaires sont-ils visibles publiquement ?

Mesure d’audience

Données concernées

Suggestion pré-remplie : modifiez-la pour qu’elle corresponde à votre usage.

Par exemple : assurer la sécurité du site, mesurer son audience.

Une durée précise ou un critère (par exemple : jusqu’à la désinscription).

Comment l’outil est-il configuré ?

La CNIL admet une exemption de consentement pour certains outils, uniquement s’ils sont configurés de façon stricte (statistiques anonymes, durées limitées, pas de recoupement). Choisir un outil ne suffit pas : vérifiez sa configuration dans la documentation de la CNIL.

Des données sont-elles transférées hors de l’Union européenne ?

Vérifiez auprès du prestataire : ses conditions ou son accord de traitement des données indiquent où les données sont traitées.

Si vous le connaissez.

La décision d’adéquation pour les États-Unis (EU-US Data Privacy Framework) ne couvre que les entreprises certifiées ; un recours contre cette décision est en cours devant la Cour de justice de l’UE.

Publicités

Données concernées

Suggestion pré-remplie : modifiez-la pour qu’elle corresponde à votre usage.

Par exemple : assurer la sécurité du site, mesurer son audience.

Une durée précise ou un critère (par exemple : jusqu’à la désinscription).

Les publicités sont-elles personnalisées ?
Un outil recueille-t-il le consentement avant les cookies publicitaires ?

Par exemple : partenaires publicitaires de la régie.

Des données sont-elles transférées hors de l’Union européenne ?

Vérifiez auprès du prestataire : ses conditions ou son accord de traitement des données indiquent où les données sont traitées.

Si vous le connaissez.

La décision d’adéquation pour les États-Unis (EU-US Data Privacy Framework) ne couvre que les entreprises certifiées ; un recours contre cette décision est en cours devant la Cour de justice de l’UE.

Autres services tiers

Ajoutez chaque service intégré à votre site (10 au maximum).

Cookies et traceurs

Votre site utilise-t-il des cookies ou des traceurs ?

Vérifiez les cookies et services utilisés par votre site avant de publier votre politique.

Quelles catégories ?
Un outil (bandeau) recueille-t-il le consentement avant ces cookies ?

Par exemple : en cliquant sur « Gérer les cookies » en bas de page.

Avez-vous une politique de cookies distincte ? (facultatif)

Sécurité et mise à jour

Mesures de sécurité réellement en place (facultatif)

La section « Sécurité » n’apparaît que si vous cochez au moins une mesure.

Votre politique de confidentialité

Ce générateur fournit un modèle indicatif de politique de confidentialité. Le contenu doit correspondre aux traitements de données réellement effectués par votre site. Vérifiez les informations, les services tiers et les obligations applicables avant publication. Cet outil ne remplace pas un conseil juridique professionnel. Ressources officielles : CNIL.

🔒 Les informations saisies sont traitées directement dans votre navigateur pour générer votre document.

Ce générateur de politique de confidentialité crée gratuitement un document personnalisé conforme au RGPD (article 13) et aux recommandations de la CNIL pour votre site web. Renseignez vos traitements de données, vos cookies et vos sous-traitants, puis copiez le résultat en texte brut, en code HTML ou au format TXT sans inscription.

Comment utiliser le générateur de politique de confidentialité ?

  1. Renseignez votre identité dans « Votre site et vous » : saisissez le « Nom du site », l’« Adresse du site » (commençant par https:// ou http://), le « Nom du responsable du traitement » et l’« Adresse email de contact ». Ajoutez votre « Adresse postale », votre « Type de site » et les coordonnées de votre « DPO » si vous en avez désigné un.
  2. Sélectionnez vos traitements dans « Quelles données votre site collecte-t-il ? » : complétez d’abord le bloc obligatoire « Hébergement et données techniques », puis cochez uniquement les rubriques actives sur votre site (« Formulaire de contact », « Newsletter », « Comptes utilisateurs », « Commandes et paiements », « Commentaires », « Mesure d’audience », « Publicités » ou « Autres services tiers »).
  3. Déclarez vos traceurs dans « Cookies et traceurs » : indiquez si votre site dépose des cookies, cochez les catégories concernées (« Strictement nécessaires », « Statistiques », « Publicitaires », « Personnalisation », « Autres ») et précisez l’existence d’un bandeau de consentement ou d’une politique de cookies distincte.
  4. Précisez vos garanties dans « Sécurité et mise à jour » : cochez les mesures réellement appliquées (« Connexion HTTPS », « Accès limité aux personnes habilitées », « Sauvegardes régulières », « Mises à jour régulières ») et ajustez la « Date de mise à jour ».
  5. Contrôlez et exportez « Votre politique de confidentialité » : corrigez les éléments signalés dans l’encadré « Document à compléter », vérifiez les éventuels « Points d’attention », puis cliquez sur « Copier le texte », « Copier en HTML » ou « Télécharger en TXT ».

Comment fonctionne la génération d’une politique RGPD ?

Le générateur applique la structure exigée par l’article 13 du RGPD et la loi Informatique et Libertés. Pour chaque traitement activé, il assemble les données collectées, la finalité, la base légale choisie parmi les options de l’article 6.1 (consentement, exécution d’un contrat, obligation légale, intérêt légitime ou autre base), les destinataires et la durée de conservation.

Le document s’adapte automatiquement à vos réponses. Si vous déclarez un prestataire traitant des données en dehors de l’Espace économique européen, une section « Transferts hors de l’Union européenne » s’ajoute avec la garantie sélectionnée (décision d’adéquation ou clauses contractuelles types). De même, la rubrique « Vos droits » intègre le droit à la portabilité dès qu’un traitement repose sur un contrat ou le consentement, ainsi que le droit de retrait lorsque le consentement est utilisé.

Tant qu’une information obligatoire manque ou présente un format invalide, l’aperçu affiche une balise entre crochets comme « [À compléter : nom du site] » ou « [À choisir : base légale] » et liste des raccourcis cliquables pour vous amener directement sur le champ concerné.

Exemple concret : pour la boutique « Atelier Nord » (https://www.atelier-nord.fr) hébergée chez OVHcloud en France, vous cochez « Commandes et paiements » avec « Stripe », « Formulaire de contact » et « Mesure d’audience » avec « Matomo » configuré en exemption CNIL. L’outil génère immédiatement une politique en 6 sections numérotées mentionnant l’exécution du contrat (article 6.1.b), la conservation de 10 ans des pièces comptables (article L. 123-22 du Code de commerce), l’absence de stockage des numéros de carte bancaire sur votre serveur et le droit à la portabilité des données.

Quelle configuration choisir selon votre site web ?

Type de site ou besoinRubriques et réglages à activer dans l’outil
Site vitrine ou activité localeSélectionnez « Site vitrine » dans le type de site. Complétez « Hébergement et données techniques », activez « Formulaire de contact » et cochez « Strictement nécessaires » si aucun traceur tiers n’est chargé.
Blog ou site éditorialSélectionnez « Blog ou site personnel ». L’outil suggère « Formulaire de contact », « Commentaires » (avec choix de visibilité publique) et « Publicités » (avec Google AdSense et vérification du bandeau de consentement).
Boutique e-commerceSélectionnez « Boutique en ligne ». Activez « Commandes et paiements » (Stripe ou PayPal, adresse de livraison, conservation comptable de 10 ans) et ajoutez vos transporteurs dans « Autres destinataires ».
Site de services ou application webSélectionnez « Site de services ou outils en ligne ». Activez « Comptes utilisateurs » en précisant la procédure exacte de suppression du compte, ainsi que « Formulaire de contact ».
Intégration de vidéos, cartes ou agendaActivez « Autres services tiers » et utilisez les boutons rapides « + YouTube », « + Google Maps », « + reCAPTCHA » ou « + Calendly » (jusqu’à 10 services), puis vérifiez les transferts hors UE.

Exemples de traitements et mentions générées

Paramètre saisi dans l’outilClause produite dans la politique de confidentialité
Hébergement : OVHcloud, journaux de connexion = « Oui », base « Intérêt légitime »Ajout de la sous-section « Hébergement et données techniques » précisant les journaux d’adresse IP, la finalité de sécurité et l’article 6.1.f du RGPD.
Formulaire de contact : Nom, Email, Message, durée « Temps du traitement »Insertion du critère « Le temps nécessaire au traitement de votre demande » et ajout de l’adresse email de contact pour l’exercice des droits.
Newsletter : Email, base « Consentement », plateforme « Brevo », lien de désinscription cochéMention de l’article 6.1.a du RGPD, ajout de la phrase sur le lien de désinscription dans chaque email et activation du droit de retrait dans « Vos droits ».
Commandes : Stripe, case « numéros de carte saisis chez le prestataire » cochéePrécision que les données bancaires sont saisies directement auprès de Stripe et ne sont pas conservées par le site, avec ajout du droit à la portabilité.
Mesure d’audience : « Matomo », option « Configuration exemptée de consentement (conditions CNIL) »Mention explicite que l’outil est paramétré pour une mesure d’audience exemptée de consentement selon les conditions définies par la CNIL.
Autres services tiers : « YouTube », transfert hors UE = « Oui », « Clauses contractuelles types »Création automatique de la section « Transferts hors de l’Union européenne » indiquant l’encadrement par les clauses contractuelles types de la Commission européenne.

Modèle de politique de confidentialité selon votre activité

Freelance et site vitrine

Un site vitrine collecte souvent plus de données qu’on ne le pense : l’hébergeur enregistre l’adresse IP dans ses journaux serveur et le formulaire de contact transmet des coordonnées professionnelles. Le générateur cadre ces deux traitements essentiels sans alourdir votre page avec des clauses e-commerce inutiles.

Idéal pour : consultants indépendants, artisans, cabinets libéraux et petites entreprises présentant leurs prestations.

Blogueur et éditeur de contenu

Entre les commentaires publiés sous les articles, l’inscription à une lettre d’information et la monétisation par régie publicitaire, un blog combine plusieurs bases légales distinctes. L’outil sépare clairement l’intérêt légitime lié à la modération et le consentement exigé pour les traceurs publicitaires.

Idéal pour : blogs WordPress, médias indépendants, sites d’affiliation et créateurs de contenu.

E-commerçant et boutique en ligne

La vente en ligne implique la gestion des adresses de livraison, de la facturation, des prestataires de paiement et de l’archivage comptable obligatoire pendant 10 ans. Le module « Commandes et paiements » structure chaque destinataire (transporteur, banque, expert-comptable) conformément aux obligations d’information du RGPD.

Idéal pour : boutiques WooCommerce, Shopify ou PrestaShop vendant des produits physiques ou numériques.

Éditeur de SaaS et outils en ligne

Dès qu’un visiteur crée un espace personnel, le RGPD impose d’expliquer comment les identifiants sont conservés et par quel moyen concret l’utilisateur peut supprimer son compte. La rubrique « Comptes utilisateurs » intègre cette procédure ainsi que les sous-traitants techniques d’authentification ou d’hébergement.

Idéal pour : plateformes SaaS, sites membres, annuaires professionnels et applications web.

Erreurs fréquentes et astuces pour votre politique de confidentialité

  • Oublier les journaux techniques de l’hébergeur : même sans formulaire ni cookie, votre hébergeur traite l’adresse IP des visiteurs. Laissez la fiche « Hébergement et données techniques » complète en vérifiant les conditions de votre hébergeur.
  • Déclarer « Non » aux cookies tout en activant AdSense ou Analytics : l’outil détecte cette contradiction et affiche une alerte dans « Points d’attention ». Une politique de confidentialité ne remplace jamais un bandeau de consentement conforme avant le dépôt de traceurs non essentiels.
  • Créer un double titre H1 sur WordPress : si votre page WordPress s’intitule déjà « Politique de confidentialité », décochez la case « Inclure le titre « Politique de confidentialité » » sous les boutons d’export avant de cliquer sur « Copier en HTML ».
  • Publier un texte contenant encore des crochets : vérifiez que le compteur « Document à compléter » a disparu et qu’aucune mention « [À compléter : ...] » ou « [À vérifier : ...] » ne subsiste dans l’aperçu avant mise en ligne.
  • Utiliser une durée de conservation vague : remplacez les formulations floues par une durée chiffrée ou un critère objectif vérifiable (par exemple « 10 ans pour les pièces comptables » ou « jusqu’à votre désinscription »), à l’aide des boutons d’insertion rapide proposés sous chaque champ.

Un générateur gratuit, privé et sans inscription

L’ensemble du formulaire et de la mise en forme HTML fonctionne exclusivement dans votre navigateur en JavaScript. Aucune information saisie (nom du responsable, adresse postale, email, hébergeur ou sous-traitants) n’est transmise à un serveur externe ni enregistrée dans une base de données, et aucune création de compte n’est demandée.

Ce générateur fournit un modèle indicatif de politique de confidentialité conçu pour faciliter la rédaction de votre page d’information RGPD. Il ne remplace pas l’accompagnement d’un avocat ou d’un délégué à la protection des données : avant publication, vérifiez que chaque clause reflète exactement les traitements réels de votre site et consultez les référentiels officiels de la CNIL.

FAQ

Une politique de confidentialité est-elle obligatoire sur tout site internet ?

Oui, dès qu’un site collecte ou traite des données personnelles, même indirectement via l’adresse IP enregistrée par l’hébergeur ou un simple formulaire de contact. L’article 13 du RGPD impose d’informer clairement les visiteurs sur l’identité du responsable du traitement, les finalités, les bases légales, les durées de conservation et leurs droits.

Quelle est la différence entre mentions légales et politique de confidentialité ?

Les mentions légales identifient l’éditeur et l’hébergeur du site conformément à la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN). La politique de confidentialité porte uniquement sur la protection des données personnelles au titre du RGPD et détaille comment les informations des visiteurs sont collectées, utilisées, sécurisées et conservées.

Faut-il une politique de confidentialité si mon site n’utilise pas de cookies ?

Oui, car les cookies ne sont qu’une catégorie de traitement parmi d’autres. Si votre site possède un formulaire de contact, une newsletter, un espace client ou simplement un serveur d’hébergement journalisant les adresses IP, vous devez publier une politique de confidentialité précisant que le site n’utilise pas de traceurs.

Comment intégrer sa politique de confidentialité sur WordPress ?

Créez une nouvelle page intitulée « Politique de confidentialité » dans WordPress, puis désignez-la dans Réglages > Confidentialité afin qu’elle soit reliée automatiquement à vos formulaires. Dans le générateur, décochez la case « Inclure le titre « Politique de confidentialité » », cliquez sur « Copier en HTML » et collez le code dans un bloc « HTML personnalisé ».

Quelle durée de conservation des données indiquer dans sa politique RGPD ?

Le RGPD impose une durée limitée proportionnée à l’objectif du traitement, ou un critère précis permettant de la déterminer. Par exemple, on retient généralement le temps de traitement pour un message de contact, la durée d’abonnement jusqu’au retrait du consentement pour une newsletter, et 10 ans pour les factures et pièces comptables en e-commerce.

Dois-je désigner un DPO (délégué à la protection des données) pour mon site ?

Non, la désignation d’un DPO n’est obligatoire que pour les organismes publics ou les structures effectuant un suivi régulier et systématique à grande échelle ou traitant des données sensibles à grande échelle. Pour la majorité des sites vitrines, blogs et boutiques PME, il suffit d’indiquer l’adresse email de contact du responsable du traitement.

Comment gérer les transferts de données hors de l’Union européenne ?

Lorsque vous intégrez un prestataire américain ou situé hors de l’Espace économique européen (comme Google, Stripe ou YouTube), vous devez vérifier dans son accord de traitement des données (DPA) où les serveurs sont hébergés. Si un transfert existe, mentionnez le pays de destination et l’encadrement juridique applicable, tel que le Data Privacy Framework pour les entreprises certifiées ou les clauses contractuelles types de la Commission européenne.

Quelle amende risque-t-on en l’absence de politique de confidentialité conforme ?

Le manquement à l’obligation de transparence prévue par les articles 12 et 13 du RGPD expose l’éditeur d’un site à une mise en demeure de la CNIL et à des sanctions administratives pouvant atteindre 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial. En pratique, la CNIL privilégie souvent la mise en conformité après contrôle, mais des sanctions financières sont prononcées en cas d’absence persistante d’information.