Quel est votre statut ?
Le formulaire s’adapte à votre statut. Les champs marqués * sont nécessaires.
Votre site
Par exemple : https://www.monsite.fr
Éditeur du site
Votre adresse de domicile, telle qu’elle sera publiée.
La loi permet à un particulier de ne pas publier son identité, à condition de l’avoir communiquée à son hébergeur (nom, prénom, adresse et téléphone). L’hébergeur peut la transmettre à la justice si nécessaire : ce n’est donc pas un anonymat absolu.
Facultatif, mais utile pour être joint sans dévoiler votre identité.
Un site professionnel ou une boutique en ligne ne peut pas être publié de façon anonyme. Choisissez « Entrepreneur individuel », « Société » ou « Association » en haut du formulaire.
Si vous exercez sous un nom commercial. La mention « EI » est ajoutée automatiquement.
Par exemple : 10 000
Commence par W, suivi de 9 chiffres.
Si l’association en possède un.
9 chiffres, visible sur votre avis de situation Insee ou votre extrait Kbis.
Par exemple : Lyon
14 chiffres.
Laissez vide si vous n’êtes pas assujetti à la TVA (franchise en base, par exemple).
En principe le représentant légal : président, gérant…
Par exemple : Président, Gérant
Si une autre personne est chargée des contenus.
Le directeur de la publication est vous-même : il est ajouté automatiquement.
Hébergement du site
L’hébergeur est la société qui stocke votre site (pas forcément celle qui gère votre nom de domaine).
Par exemple : OVH SAS
Indiqué sur son site (contact ou mentions légales).
5. Informations complémentaires (facultatif)
Par exemple : CNAPS, préfecture, CCI…
Par exemple : Ordre des avocats du barreau de Lyon
Nom du texte ou lien vers celui-ci.
Seuls les liens que vous indiquez sont ajoutés. Ce générateur ne crée pas ces documents.
Vos mentions légales
Ce générateur fournit un modèle indicatif de mentions légales destiné aux sites web soumis au droit français. Les informations obligatoires dépendent de votre statut et de votre activité. Vérifiez et complétez le document avant publication. Cet outil ne remplace pas un conseil juridique professionnel. Source officielle : mentions obligatoires sur le site internet d’une entreprise (Service-Public.fr).
🔒 Les informations saisies sont utilisées uniquement pour générer votre document dans votre navigateur.
Ce générateur de mentions légales crée gratuitement un texte conforme à l’article 1-1 de la loi LCEN du 21 juin 2004, adapté à votre statut juridique (particulier, entrepreneur individuel, société ou association). Remplissez le formulaire et exportez vos mentions légales en texte brut, en code HTML pour WordPress ou en fichier TXT, sans inscription.
Comment utiliser le générateur de mentions légales ?
- Sélectionnez votre profil dans l’étape 1 « Quel est votre statut ? » : « Particulier », « Entrepreneur individuel », « Société » ou « Association ».
- Renseignez l’étape 2 « Votre site » (« Nom du site », « Adresse du site (URL) » et « Type de site »), puis complétez l’étape 3 dédiée à l’éditeur avec votre identité et votre immatriculation selon les champs affichés.
- Dans l’étape 4 « Hébergement du site », choisissez votre prestataire dans « Votre hébergeur » (« OVHcloud », « IONOS », « Hostinger », « Gandi » ou « Infomaniak ») pour pré-remplir sa raison sociale et son adresse, puis saisissez le « Téléphone de l’hébergeur ».
- Ouvrez le panneau « 5. Informations complémentaires (facultatif) » pour ajouter une clause de propriété intellectuelle, une activité réglementée, un médiateur de la consommation ou les liens vers vos autres pages légales.
- Vérifiez l’indicateur de progression dans « Vos mentions légales », puis exportez le document avec « Copier le texte », « Copier en HTML » ou « Télécharger en TXT », en choisissant l’un des trois formats d’export disponibles.
Comment fonctionne le calcul des mentions légales et de la TVA ?
Le générateur applique les règles de l’article 1-1 de la loi LCEN (loi n° 2004-575 du 21 juin 2004) pour adapter dynamiquement les paragraphes affichés. Chaque champ est contrôlé en temps réel : les numéros SIREN (9 chiffres) et SIRET (14 chiffres) sont vérifiés par la clé de Luhn, le numéro RNA suit le format W suivi de 9 chiffres, et les adresses web doivent commencer par https:// ou http://.
Pour les entrepreneurs individuels et les sociétés, le bouton « Déduire du SIREN » calcule automatiquement votre clé de TVA intracommunautaire française selon la formule officielle : (12 + 3 × (SIREN modulo 97)) modulo 97, précédée du préfixe FR. Tant qu’un champ obligatoire est vide ou mal formé, l’aperçu affiche un repère entre crochets ([À compléter : …] ou [À corriger : …]) accompagné d’un bouton de raccourci.
Exemple complet : si vous choisissez le statut « Entrepreneur individuel » pour la boutique en ligne « Atelier Kéramik » (https://www.atelier-keramik.fr), éditée par Camille Moreau sous le nom commercial « Atelier Kéramik » avec le SIREN 552081317 (inscription RNE) et hébergée chez OVHcloud, l’outil génère automatiquement la mention « Atelier Kéramik EI », calcule le numéro de TVA FR03552081317, désigne Camille Moreau comme directrice de la publication et pré-remplit « OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France ».
Quel statut et quelles options choisir selon votre site ?
Le formulaire adapte ses rubriques en fonction du statut de l’éditeur et du type de site sélectionnés.
| Votre situation | Réglage à sélectionner dans l’outil |
|---|---|
| Blog personnel ou portfolio sans revenus | Statut « Particulier » + option « Ne pas publier mon identité » (après communication de vos coordonnées à l’hébergeur) |
| Micro-entrepreneur, freelance ou profession libérale | Statut « Entrepreneur individuel » + immatriculation « RNE » ou « RCS » (mention « EI » et directeur de la publication ajoutés d’office) |
| SAS, SASU, SARL, EURL ou autre société | Statut « Société » + « Forme juridique », « Capital social (€) » et rubrique « Directeur de la publication » |
| Boutique en ligne vendant aux consommateurs | Type de site « Boutique en ligne » + « Médiateur de la consommation » et lien « Conditions générales de vente (URL) » |
| Publication sur une page WordPress existante | Décocher « Inclure le titre « Mentions légales » » sous l’aperçu puis cliquer sur « Copier en HTML » |
Exemples de mentions légales générées selon votre profil
Le tableau ci-dessous présente cinq configurations réelles et le texte structuré produit par le générateur pour chacune d’elles, incluant les mentions obligatoires correspondantes.
| Paramètres saisis dans le formulaire | Résultat généré dans l’aperçu |
|---|---|
| Particulier, option « Ne pas publier mon identité » confirmée, email [email protected], hébergeur Gandi | Mention de personne physique non professionnelle (art. 1-1, II LCEN), email de contact affiché, coordonnées de Gandi SAS et suppression de la section Directeur de la publication. |
| Entrepreneur individuel, prénom Léa, nom Martin, nom commercial « Studio L », RNE SIREN 443061841 | « Léa Martin, entrepreneur individuel (EI), sous le nom commercial « Studio L EI » », inscription au RNE 443 061 841, directrice de la publication Léa Martin. |
| Société SAS « Nordik Web », capital 10000 €, RCS Lille, SIREN 552081317, bouton « Déduire du SIREN » | « société Nordik Web, SAS au capital de 10 000 € », immatriculation RCS Lille 552 081 317, numéro de TVA intracommunautaire FR03552081317. |
| Association loi 1901 « Club Photo Sud », RNA W751234567, directeur de la publication Marc Dupuis (Président) | « association Club Photo Sud », Numéro RNA : W751234567, Directeur de la publication : Marc Dupuis, Président. |
| Boutique en ligne, médiateur « CM2C » (https://www.cm2c.net), case « Ajouter une section sur la propriété intellectuelle » cochée | Ajout des rubriques « Médiation de la consommation » (articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation) et « Propriété intellectuelle ». |
À qui s’adresse ce modèle de mentions légales ?
Auto-entrepreneur et micro-entreprise
En micro-entreprise ou en entreprise individuelle, la loi impose de publier votre nom civil, votre adresse professionnelle et votre numéro SIREN, même si vous communiquez sous une marque commerciale. Le générateur insère automatiquement la mention légale « EI » obligatoire et vous désigne comme directeur de la publication.
Idéal pour : freelances, consultants indépendants, artisans et professions libérales.
Société commerciale (SAS, SARL, EURL, SASU)
Une société doit indiquer sa dénomination sociale, sa forme juridique, le montant de son capital social en euros, l’adresse de son siège social et son numéro d’immatriculation au RCS ou au RNE. L’outil permet aussi de renseigner le directeur de la publication et, si nécessaire, un responsable de la rédaction distinct.
Idéal pour : PME, startups, agences web et cabinets de conseil.
Boutique en ligne et site e-commerce
Lorsque vous sélectionnez le type de site « Boutique en ligne », le formulaire affiche les champs dédiés au médiateur de la consommation et au lien vers vos conditions générales de vente (CGV). Il affiche également un rappel sur l’obligation d’informer les clients sur le droit de rétractation.
Idéal pour : sites marchands, créateurs e-commerce et vendeurs de prestations en ligne.
Particulier et association loi 1901
Un particulier qui édite un site à titre non professionnel peut préserver son anonymat public à condition d’avoir transmis ses coordonnées complètes à son hébergeur. Une association loi 1901 dispose quant à elle de champs dédiés à son siège, son numéro RNA et son éventuel numéro SIREN.
Idéal pour : blogs personnels, portfolios créatifs et associations culturelles ou sportives.
Erreurs fréquentes et astuces pour vos mentions légales
- Confondre hébergeur et bureau d’enregistrement : les mentions légales doivent identifier l’hébergeur web qui stocke les fichiers du site (OVHcloud, IONOS, Hostinger, Gandi, Infomaniak…), pas uniquement le vendeur du nom de domaine.
- Oublier le numéro de téléphone de l’hébergeur : le menu de pré-remplissage renseigne la raison sociale, l’adresse et le site web des cinq hébergeurs proposés, mais vous devez ajouter leur numéro de téléphone manuellement.
- Choisir l’anonymat pour une activité commerciale : l’option « Ne pas publier mon identité » est réservée aux particuliers ; un site professionnel ou une boutique en ligne affiche un avertissement si ce mode est sélectionné.
- Mentionner un numéro de TVA en franchise en base : si vous n’êtes pas assujetti à la TVA, laissez le champ « Numéro de TVA intracommunautaire » vide plutôt que d’utiliser le bouton « Déduire du SIREN ».
- Créer une double balise H1 dans WordPress : décochez « Inclure le titre « Mentions légales » » avant de cliquer sur « Copier en HTML » si le titre de votre page WordPress affiche déjà « Mentions légales ».
- Confondre mentions légales et politique de confidentialité : les mentions légales identifient l’éditeur et l’hébergeur, mais ne remplacent ni une politique de confidentialité RGPD, ni une politique de cookies, ni des CGV.
Un générateur gratuit, privé et sans inscription
Tout le traitement s’exécute 100 % dans votre navigateur grâce à un script local, sans aucun envoi de données vers un serveur externe et sans création de compte. Vos coordonnées personnelles, votre numéro SIREN et votre adresse restent strictement sur votre appareil.
Ce générateur fournit un modèle indicatif conforme aux dispositions générales de la loi LCEN applicable en France. Il ne crée pas de politique de confidentialité, de politique de cookies, de CGU ni de CGV, et ne remplace pas un conseil juridique professionnel adapté aux spécificités de votre secteur d’activité.
FAQ
Oui, tout site internet accessible au public en France doit publier des mentions légales, qu’il soit professionnel ou personnel. Cette obligation est fixée par l’article 1-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN). Seule la liste des informations à afficher change selon que vous agissez en tant que particulier ou professionnel.
Décochez la case « Inclure le titre « Mentions légales » » sous l’aperçu pour éviter un double titre H1, puis cliquez sur « Copier en HTML ». Dans WordPress, créez une nouvelle page intitulée « Mentions légales », ajoutez un bloc « HTML personnalisé » et collez le code copié. Publiez ensuite la page et placez un lien vers celle-ci dans le pied de page de votre site.
Oui, un entrepreneur individuel ou micro-entrepreneur doit indiquer l’adresse de son établissement ou de sa domiciliation professionnelle dans ses mentions légales. Si vous travaillez depuis votre domicile sans adresse commerciale dédiée, c’est votre adresse personnelle qui doit apparaître. Votre nom, votre prénom et la mention « EI » sont également obligatoires.
Le directeur de la publication est le représentant légal de la société ou de l’association (président, gérant) qui porte la responsabilité juridique des contenus publiés. Le responsable de la rédaction est une personne distincte éventuellement chargée d’encadrer l’équipe éditoriale. Dans le formulaire, le champ « Responsable de la rédaction » est facultatif et ne se remplit que si cette mission est confiée à un tiers.
Votre numéro SIREN à 9 chiffres et votre numéro SIRET à 14 chiffres figurent sur votre avis de situation au répertoire Sirene (téléchargeable gratuitement auprès de l’Insee) ou sur votre extrait Kbis. Pour une activité commerciale, la ville du greffe RCS correspond au tribunal de commerce auprès duquel votre entreprise ou société est immatriculée.
Oui, la loi LCEN impose de fournir des coordonnées permettant de joindre rapidement l’éditeur du site, dont une adresse email et un numéro de téléphone. L’outil rend le téléphone obligatoire pour les entrepreneurs individuels, les sociétés, les associations et les particuliers qui publient leur identité. Le numéro de téléphone de l’hébergeur doit également être renseigné.
Non, cet outil génère uniquement le texte des mentions légales au sens de la loi LCEN. Si votre site collecte des données personnelles (formulaire de contact, cookies, mesure d’audience) ou vend des produits en ligne, vous devez rédiger séparément une politique de confidentialité et des conditions générales de vente (CGV). Le générateur vous permet toutefois d’insérer les liens URL vers ces documents dans la section « Informations complémentaires ».
Utilisez « Copier en HTML » pour coller directement le document structuré avec ses balises de titres et paragraphes dans un CMS comme WordPress, Webflow ou Shopify. Préférez « Copier le texte » pour insérer le contenu dans un éditeur visuel ou un traitement de texte. Le bouton « Télécharger en TXT » enregistre une copie locale nommée mentions-legales.txt sur votre appareil.
